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La CSSCT :
mise en place, attributions et fonctionnement

Depuis le 1er janvier 2020, les Comités Sociaux et Economiques (CSE) sont devenus la nouvelle instance unique de représentation du personnel. Issus de la fusion des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), les missions et attributions des CSE sont nombreuses.

Certains sujets peuvent être traités spécifiquement lors d’une commission dédiée, comme par exemple la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), qui a remplacé le CHSCT.
Au-delà du changement de dénomination, quelles sont les spécificités de la CSSCT ? Est-elle obligatoire ? Comment la CSSCT reporte-t-elle au CSE ?

Voici quelques éléments de réponse.

 

Mise en place, attributions et fonctionnement de la CSSCT

 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement mise en place au sein du CSE :

  • dans les entreprises de plus de 300 salariés
  • dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés
  • dans les établissements mentionnés à l’article L. 4521-1 du code du travail (par exemple : établissements comportant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso, etc.), sans condition d’effectif.

Ses attributions lui sont déléguées en tout ou partie par le CSE (à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert).

Ses membres – au minimum 3 – sont désignés par le CSE parmi ses membres et elle est présidée par l’employeur.

Son fonctionnement est défini par un accord majoritaire d’entreprise qui détermine :

  • Le nombre de représentants et les modalités de leur désignation ;
  • Les missions déléguées à la commission par le CSE ;
  • Les modalités de fonctionnement (notamment les heures de délégation et les modalités de formation) et les moyens alloués.

Afin de remplir correctement leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique à cette thématique :

  • 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

 

Favoriser la communication entre le CSE et la CSSCT

 

La CSSCT est un temps de débat dédié, lors duquel seront abordés les sujets touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle reporte directement au CSE.

Comme pour les autres commissions ou groupes de travail créés par le CSE, l’objectif est que les conclusions de la CSSCT soient transmises au CSE, qui pourra en faire ensuite un usage efficace. Mais que doit transmettre la CSSCT au CSE ?

Contrairement au PV de CSE, le compte rendu de la CSSCT (d’une commission ou d’un groupe de travail) n’est pas obligatoire mais fortement recommandé… pour ne pas refaire en CSE les débats précédemment réalisés en CSSCT !

Pour que l’information soit fluide et circule bien jusqu’aux autres élus de CSE, il est important de prévoir un document écrit. La forme (in extenso ou synthétique) est à définir par les élus, mais dans tous les cas ce support écrit reprendra les points abordés pour partager facilement la teneur des débats.

 

Ubiqus, spécialiste de la rédaction de documents de réunion sociales, accompagne de nombreux clients en rédigeant un compte rendu ou une synthèse des débats tenus en CSE et en CSSCT. Nos rédacteurs peuvent assister aux débats (en présentiel ou en distanciel), mais ils peuvent également rédiger à partir des enregistrements de la réunion.

Vous réfléchissez à la mise en place d’une solution écrite pour votre CSE ou votre CSSCT ? Faites confiance aux experts Ubiqus pour vous conseiller le format le plus adapté à votre instance.

 

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