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Les missions et attributions
du CSE

Le CSE regroupe les compétences précédemment détenues par les DP, le CE et le CHSCT.

Le CSE intervient dans les consultations suivantes :

CONSULTATIONS RÉCURRENTES
Consultations issues de la loi Rebsamen

• Situation économique et financière
• Politique sociale
• Orientations stratégiques

DROIT D’ALERTE
• Économique
• Sociale (nb CDD et intérim)
• Utilisation non conforme du CICE
• SSCT

CONSULTATIONS ET
INFORMATIONS PONCTUELLES

• Restructurations
• Projet importants ayant des conséquences
sur les conditions de travail
• Risques graves
• PSE
• Concentration
• OPA
• RJ/LI

 

Le champ de compétences du CSE est donc très large ! Mais il est possible de lui distinguer 3 grandes missions :

 

  • Une mission d’observation 

C’est la mission première du CSE. Les élus sont la voix des salariés, et ils ont toute légitimité à porter les remarques, questionnements et demandes des salariés à la direction. Le CSE est également attentif à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, par le biais – ou non – de la CSSCT. Si nécessaire, il peut saisir l’inspecteur du travail.

 

  • Une mission d’information-consultation 

L’objectif est de faire du CSE une instance de dialogue avec la direction. Le CSE est obligatoirement consulté sur plusieurs sujets :

    • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
    • la situation économique et financière de l’entreprise ;
    • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
    • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
    • et enfin les orientations stratégiques de l’entreprise.

C’est un rôle de consultation, la direction n’est donc pas obligée de suivre l’avis du CSE.

CONSULTATIONS RÉCURRENTES

Obligatoire, mais aménageable par accord :

• Modification possible de la périodicité au delà de 1 an jusqu’à 3 ans
• Calendrier, délais et nombre d’avis à rendre
• Recours de l’expertise
• Consultation au niveau du comité de groupe possible pour la seule consultation sur les orientations stratégiques

CONSULTATIONS PONCTUELLES

Obligatoire, mais aménageable par accord :

• Contenu, informations, modalités
• Dans les groupes : niveau auquel ont lieu les consultations (y compris niveau groupe)

N’oublions pas que le CSE dispose désormais également des compétences des ex-DP. Les réclamations individuelles et collectives sont donc traitées en instance, elles donnent généralement lieu à un point distinct dans l’ordre du jour.

 

  • Une mission d’alerte 

Le CSE dispose d’un droit d’alerte, comme c’était le cas pour l’ex-CE, par exemple en cas de danger sanitaire ou de risque social.

DROIT D’ALERTE
• Économique
• Sociale (nb CDD et intérim)
• Utilisation non conforme du CICE
• SSCT

Mais aussi … une mission de négociation

Si les syndicats sont les interlocuteurs principaux en matière de négociation, le CSE peut avoir un rôle de négociation sur l’épargne salariale notamment – L’entreprise peut choisir de négocier son accord d’intéressement avec le CSE – ou lorsque les syndicats sont absents de l’Entreprise.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est d’au moins 50 salariés, un accord d’entreprise peut être conclu avec un ou des élus titulaires du CSE qui doivent pour de nombreux sujets être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Si les élus du CSE n’ont pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale, un accord d’entreprise peut être conclu avec les élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles. Il n’est pas nécessaire de valider l’accord par référendum.

Notons que cet accord ne peut porter que sur les mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif (par exemple la mise en place d’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail).

 

Le CSE a donc de nombreux sujets à couvrir. Le PV de CSE, qui garde trace des échanges et des avancées des négociations, est d’autant plus important. La responsabilité de la rédaction du PV incombe au secrétaire, mais celui-ci peut se faire aider par un prestataire extérieur.

Ubiqus, spécialiste de la rédaction de comptes rendus et de synthèses de réunions, assiste de nombreux secrétaires de CSE pour que ceux-ci puissent se concentrer sur les débats lors de la réunion, et sur d’autres tâches hors des réunions. Vous souhaitez en savoir plus sur nos documents ? Découvrez-les ici !

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